Décision 2026-146 : hôpital, enquêter sur des faits plus anciens

Ce que dit la décision

L’infirmière dénonce des faits de harcèlement sexuel commis par un collègue. Le centre hospitalier transmet au Défenseur des droits des pièces, dont celles de l’enquête administrative ouverte après le signalement. Ces éléments révèlent, selon la notice, qu’elle a bien été victime de harcèlement sexuel et que l’employeur n’a pas pleinement respecté son obligation de santé et de sécurité, vis-à-vis d’elle et des autres agents victimes ou exposés.

Le Défenseur des droits adresse donc une recommandation individuelle à l’établissement, sur le fondement de l’article 25 de la loi organique du 29 mars 2011. La notice ne précise ni la date des faits plus anciens ni les raisons pour lesquelles ils n’avaient pas été examinés.

Les trois recommandations

Premièrement, le centre hospitalier doit se rapprocher de la réclamante en vue de réparer ses préjudices. Deuxièmement, il doit diligenter, ou faire diligenter, une enquête administrative sur les faits plus anciens dénoncés par l’infirmière et restés sans enquête. Troisièmement, si ces faits de harcèlement sexuel sont établis à l’issue de cette enquête, il doit prendre à l’égard de l’agent mis en cause une sanction disciplinaire proportionnée aux fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, qui se révèle dissuasive et effective.

La sanction est donc conditionnée au résultat de l’enquête. La notice ne traite pas de la prescription des faits anciens : elle ne permet pas de conclure que tout fait ancien peut être examiné ou sanctionné, ni que les délais seraient les mêmes dans une autre situation.

En pratique, pour un employeur

Ce qui suit est une lecture de pratique, pas une règle tirée de la décision.

• Lorsqu’une enquête ne couvre qu’une partie des faits dénoncés, consignez par écrit ce qui est exclu et pourquoi. C’est cette zone laissée sans enquête que le Défenseur des droits a demandé de traiter.
• Dans la commande à un prestataire, demandez de justifier chaque période incluse ou exclue du mandat, et de ne pas présenter une limite de périmètre comme une impossibilité juridique. Les conséquences de l’ancienneté des faits, notamment sur la prescription, se vérifient auprès de votre conseil.
• Pour des faits anciens, commencez par l’inventaire des pièces datées disponibles et des personnes susceptibles de confirmer un épisode, en conservant les dates approximatives comme telles. Un document contemporain situe un événement sans prouver toute l’allégation.
• À la restitution, faites figurer les points non étudiés, les pièces introuvables et les pistes non suivies, pour que l’autorité compétente décide d’un complément. Le guide sur les faits non établis aide à formuler ces limites.
• La décision vise aussi les autres agents exposés : l’obligation de sécurité ne se limite pas à la personne qui a signalé.

Pour organiser le calendrier d’une mission de ce type, voir la durée d’une enquête interne.