Notre méthode de mise en relation et de cadrage

Ce que contient la demande

Le formulaire recueille trois repères sur l’organisation : l’effectif (moins de 50 salariés, de 50 à 249, ou 250 et plus), le périmètre envisagé (un établissement, plusieurs, ou à définir avec le prestataire) et l’échéance souhaitée pour la prise de contact. Il demande ensuite le nom, la fonction et l’adresse e-mail professionnelle de l’interlocuteur. Le téléphone, le nom de l’organisation et un message sont facultatifs. Aucun fichier ne peut être joint.

Le message ne doit contenir ni nom de salarié ni détail des faits. Pour préparer les repères utiles (nombre d’établissements, ordre de grandeur des auditions), vous pouvez utiliser le préparateur de mandat, dont les résultats ne sont pas transmis avec la demande.

Ce qui est transmis, et à qui

La case de consentement n’est pas cochée par défaut et doit l’être pour envoyer le formulaire. Elle porte sur la transmission de la demande et de vos coordonnées au prestataire sélectionné, pour qu’il établisse un devis. Le prestataire reçoit donc un cadrage professionnel, pas un dossier d’enquête. Le traitement de ces données et l’exercice de vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

Ce formulaire n’est pas un dispositif de signalement. Un salarié qui veut signaler des faits doit s’adresser aux canaux prévus par son entreprise. Pour une question avant d’envoyer votre demande, voir la page contact.

Après l’envoi de la demande

Le prestataire reprend contact avec vous pour préciser le périmètre, puis vous adresse un devis et un projet de mission. Envoyer la demande ne vous engage pas à commander : la relation contractuelle se noue avec le prestataire, si vous acceptez son devis. Vous pouvez demander des précisions, comparer avec d’autres offres ou renoncer.

À examiner avec le prestataire

Les points qui comptent se vérifient avec le prestataire, avant de signer, et non sur ce site :

• qui conduit les entretiens et qui signe le rapport, et quels liens avec l’organisation ou les personnes concernées doivent être déclarés : voir comment choisir un cabinet ;
• les actes prévus (nombre d’auditions, comptes rendus signés, analyse des pièces), les livrables, les exclusions et les conditions de complément : voir ce que doit couvrir le devis ;
• le protocole de transmission, d’accès, d’hébergement et de conservation des données du dossier ;
• la marche à suivre si un nouveau signalement ou un témoin supplémentaire apparaît en cours de mission.

Ce qui reste à la charge de l’employeur

Chercher un prestataire ne suspend pas les obligations de l’employeur. L’article L4121-1 du Code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En cas de harcèlement sexuel, l’article L1153-5 lui impose de prendre toutes dispositions nécessaires pour le prévenir, y mettre un terme et le sanctionner. Les mesures de protection, les décisions disciplinaires et les échéances associées relèvent de l’employeur et de son conseil, pas du prestataire.

Deux situations demandent une vérification préalable. Si un membre du comité social et économique a exercé son droit d’alerte, l’article L2312-59 prévoit que l’employeur procède sans délai à une enquête avec lui : signalez-le au prestataire pour qu’il en tienne compte dans le mandat. Si les personnes concernées sont des agents publics, les règles du code général de la fonction publique s’appliquent et non celles du Code du travail.

Identifiez enfin qui donne mandat et qui reçoit le rapport. Cette personne ne doit pas être concernée par les faits.

Informations à ne pas transmettre

Les noms de salariés, le récit des faits, les données de santé, les captures de conversations et l’identité des témoins n’ont pas leur place dans une demande de devis. Ils se traitent directement avec le prestataire, dans un cadre que vous aurez défini avec votre délégué à la protection des données et votre conseil juridique. Préparez plutôt la liste des catégories de documents disponibles (courriels, plannings, attestations) que leurs copies.

Questions fréquentes