Checklist interactive après un signalement de harcèlement

Comment utiliser la checklist

Choisissez le contexte du signalement (signalement direct, alerte du CSE, contexte public ou signalement anonyme), indiquez si les besoins de protection ont déjà été examinés et si un conflit d’intérêts touche la ligne de décision. Vous pouvez modifier les choix et recalculer la fiche. Le résultat classe des points à examiner, chacun avec un lien vers le guide correspondant. L’outil ne demande rien sur le fond du signalement : ne saisissez ni récit ni nom. La fiche s’imprime sans aucune coordonnée.

Le repère des 72 premières heures

Ce repère est une pratique, pas une règle : aucun texte du Code du travail ne fixe un délai de 72 heures. Il sert à se donner un rythme pour ne pas laisser un signalement sans suite : accuser réception, décider des mesures de protection immédiates, limiter l’accès au dossier, noter la date de connaissance des faits. Les délais qui existent dans les textes sont précis et ne se confondent pas avec lui. L’article L2312-59 impose à l’employeur de procéder sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel au CSE qui exerce le droit d’alerte. L’article L1332-4 fixe à deux mois, à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits, le délai d’engagement des poursuites disciplinaires, sauf poursuites pénales exercées dans le même délai. Le Défenseur des droits recommande enfin, pour les situations de discrimination et de harcèlement sexuel, d’ouvrir l’enquête dans un délai raisonnable n’excédant pas deux mois (décision-cadre n° 2025-019, recommandation n° 7) : c’est une recommandation, pas une obligation. Dans tous les cas, une mesure de protection nécessaire ne s’attend pas.

Les points de la fiche, un par un

1. Interlocuteur de suivi. Nommez une personne, consignez la date et le canal de réception du signalement, sans présumer des conclusions.
2. Protection. Si elle a été examinée, vérifiez l’application des mesures et fixez une date de réexamen. Sinon, faites-la examiner sans attendre. Les articles L1152-2 et L1153-2 protègent la personne qui a subi, refusé de subir, relaté ou témoigné de bonne foi de tels agissements contre les mesures discriminatoires, les sanctions et le licenciement.
3. Autorité de mandat. Identifiez l’autorité habilitée à signer le mandat, hors de la ligne concernée par les faits, et demandez au cabinet une déclaration écrite de ses liens.
4. Droit d’alerte du CSE. Si le signalement vient d’une alerte du CSE, identifiez le droit effectivement exercé et les rôles qu’il impose (article L2312-59).
5. Contexte public. Identifiez le statut et l’autorité compétente avant de commander. La décision-cadre du Défenseur des droits rappelle que le délai de la procédure disciplinaire est de trois ans pour les agents publics (article L532-2 du Code général de la fonction publique).
6. Signalement anonyme. Examinez les pistes vérifiables sans chercher automatiquement l’identité de l’auteur.
7. Pièces. Dressez un inventaire ciblé des pièces accessibles licitement et réservez les faits au circuit d’enquête.
8. Mandat et rapport. Prévoyez dans le mandat le recueil des versions, les vérifications et leurs limites.

Ce que changent vos choix

Si la protection n’a pas été examinée, le résultat vous invite à mobiliser les interlocuteurs compétents. Si un conflit d’intérêts est indiqué, il met en avant le circuit de mandat indépendant. Si le CSE est à l’origine de la démarche, il rappelle qu’il faut identifier le droit d’alerte concerné. Pour le secteur public, il renvoie au guide des statuts et des autorités. Les branches donnent des questions de travail : elles ne déterminent pas automatiquement une obligation juridique.

Préparer les documents sans les saisir

Avant de consulter un cabinet, réunissez dans un dossier à accès restreint : la date et le canal de réception du signalement, l’organigramme des services concernés, le règlement intérieur, la procédure interne de signalement, la liste des mesures de protection déjà prises et la note qui désigne l’autorité de mandat. Vous pouvez indiquer au cabinet qu’il existe des documents ou des personnes à entendre, sans copier leur contenu ni leurs noms dans la demande de devis. L’outil ne propose aucun champ libre. Une impression ou un fichier PDF produit par votre navigateur est une copie sous votre contrôle : ne la diffusez qu’aux personnes qui en ont besoin.

Lire le résultat avec ses limites

Trois choix généraux ne décrivent ni la gravité des faits ni toutes les circonstances. La fiche n’attribue aucun score, ne qualifie aucun fait et ne remplace ni un avis juridique ni le dispositif de signalement de votre organisation. Si des faits nouveaux apparaissent, refaites la fiche plutôt que de considérer la première comme une conclusion.

Passer de la fiche au mandat

Utilisez la fiche pour préparer une réunion de cadrage : pour chaque point, un responsable et la prochaine décision attendue. Le mandat du cabinet décrit ensuite le recueil des faits, la protection du dossier et la restitution, et le prestataire propose son prix et son calendrier sur le périmètre réel. Dans la demande de devis, reprenez seulement les repères professionnels utiles : effectif, nombre d’établissements, contexte général et échéance souhaitée de contact. La fiche n’est pas jointe automatiquement à la demande.

Vérifier le suivi après la première décision

Chaque mesure annoncée a une trace de réalisation et une personne chargée de la vérifier. La note de suivi reste courte et n’y figurent pas les noms des témoins ; elle ne se confond pas avec le rapport d’enquête. Si une mesure ne fonctionne pas ou si un autre signalement arrive, l’autorité compétente réexamine le périmètre. Gardez aussi un œil sur la date de connaissance des faits : demandez à votre conseil à quelle date il court lorsqu’une enquête est en cours (article L1332-4).

Questions fréquentes