Décision 2025-028 : enquête et protection d’un agent public

Les faits retenus

L’agent, reconnu travailleur handicapé depuis 1998 et titularisé en 2007, est affecté depuis une quinzaine d’années dans le même collège. Il dénonce, depuis l’arrivée du second de cuisine en septembre 2019, des remarques quotidiennes dégradantes sur son handicap et des propos à connotation sexuelle. Il affirme aussi que ce collègue détournait vers d’autres tâches son auxiliaire de vie professionnelle (AVP), présente depuis avril 2021.

La chronologie du dossier compte autant que la qualification. Le 18 mai 2022, la tante de l’agent écrit au principal du collège. Le 31 mai, l’agent est reçu et évoque les propos à connotation sexuelle. Le conseil départemental en est informé le 2 juin, reçoit l’agent en juillet 2022 et met en place un accompagnement par un cabinet spécialisé, dont le rapport date de janvier 2023. Le 13 février 2023, une collègue alerte la référente collèges du département : aucune suite. Le 12 juillet 2023, un secrétaire général de syndicat fait un signalement, et l’enquête administrative est ouverte en septembre 2023. Le département conclut que le harcèlement n’est pas établi et évoque un conflit interpersonnel. L’agent est en congé de longue maladie du 2 mai 2023 au 30 septembre 2024.

Ce que la décision reproche

La décision relève les manquements suivants à l’encontre du conseil départemental :

• Prévention : aucune sensibilisation des équipes au handicap du réclamant. Une formation générale dispensée en 2016 n’avait pas pu être suivie par les agents affectés ensuite.
• Ouverture tardive de l’enquête : les signalements répétés depuis mai 2022 n’ont pas déclenché d’enquête avant septembre 2023. Le simple rappel des règles fait aux agents concernés est jugé insuffisant au regard de la gravité des faits et de la vulnérabilité de l’agent.
• Auditions incomplètes : deux anciennes AVP, témoins de propos dévalorisants, n’ont pas été entendues, et les enquêteurs n’ont pas demandé de précisions à une agente qui répondait « oui mais bon » à la question des propos tenus.
• Circuit du signalement : l’alerte d’une collègue auprès de la référente collèges n’est pas remontée à l’employeur.
• Suites de l’enquête : la mesure principale proposée à l’agent après l’enquête a été une mobilité vers un autre établissement. La décision rappelle qu’un agent qui a dénoncé un harcèlement moral ne peut se voir imposer une mutation que si aucune autre mesure, notamment à l’égard des auteurs, n’atteint le même but (elle cite CE, 19 décembre 2019, n° 419062).
• Qualification et sanction : le département avait retenu un conflit interpersonnel. Le Défenseur des droits rappelle qu’il suffit que des propos aient une connotation sexuelle, sans être explicitement sexuels, et estime qu’une procédure disciplinaire aurait dû être engagée face au déni de l’agent mis en cause et au risque de réitération.
• Aménagement du poste : l’AVP n’était pas toujours aux côtés de l’agent. Le département jugeait l’aménagement disproportionné sans en apporter la démonstration, et la décision relève que seuls 16,67 % de la rémunération de l’AVP étaient à sa charge.

Les recommandations du Défenseur des droits

Au conseil départemental, la Défenseure des droits recommande de se rapprocher de l’agent pour réparer ses préjudices, de prendre sans délai les mesures propres à le réintégrer s’il est déclaré apte (formation de sensibilisation, mutation dans l’intérêt du service), et d’engager dans les délais les plus brefs des poursuites disciplinaires contre le second de cuisine. Au-delà de ce dossier, elle recommande de diligenter une enquête administrative dans les délais les plus brefs dès que les faits signalés permettent de présumer un harcèlement moral discriminatoire, conformément à la décision-cadre 2025-019, d’informer tout agent qui dénonce une telle situation de son droit de demander la protection fonctionnelle, et de mettre en place une formation obligatoire pour l’ensemble des agents et des élus. Elle demande un compte rendu des suites sous trois mois.

En pratique : ce qu’un employeur et un prestataire peuvent en tirer

En pratique, le dossier rappelle quatre points de vigilance pour préparer un mandat :

• Dater chaque signalement, quelle que soit sa source (proche, collègue, syndicat, hiérarchie) et son canal. Le Défenseur des droits a retenu ce que l’administration savait dès mai 2022, pas la date du signalement qui a finalement déclenché l’enquête.
• Ne pas laisser un accompagnement tenir lieu d’enquête. La décision relève que, malgré l’accompagnement mis en place en juillet 2022, aucune enquête administrative n’a été ouverte avant septembre 2023.
• Faire dresser dans le mandat la liste des personnes à entendre, y compris d’anciens collègues et des témoins indirects, et demander au prestataire de faire préciser tout propos rapporté de façon vague.
• Examiner les mesures à l’égard de la personne mise en cause avant de proposer une mobilité à celle qui a signalé.

Pour un employeur public, la décision rappelle aussi la protection fonctionnelle prévue à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique.